Conseil communal du 16 mars 2009.
Vu la volonté de la Ville, inscrite dans le programme de politique générale pour 2006-2012, de mettre en place, dans l’enseignement secondaire francophone, une procédure d’inscription fondée sur les principes de transparence, de libre choix des parents, d’équité entre élèves et de solidarité entre établissements ;
Vu la volonté des membres du Gouvernement de la Communauté française de poursuivre les objectifs de mixité mais de changer les règles du décret relatif aux inscriptions ;
Vu l’adhésion de la Ville de Bruxelles aux objectifs visés par le décret « Mixité » ;
Vu les spécificités de l’enseignement organisé par la Ville de Bruxelles :
- ses valeurs ;
- son projet pédagogique et éducatif commun à tous les établissements scolaires voté au conseil communal du 21 juin 2004 comme exigé par le décret mission, tout en reconnaissant les particularités de chaque établissement, afin de permettre aux parents de faire un choix éclairé ;
- le nombre important d’établissements d’enseignement primaire (29) et secondaire organisant le 1er degré de l’enseignement secondaire (11) ;
Le conseil communal demande au Gouvernement de la Communauté française
pour la rentrée 2009-2010
- de donner des moyens supplémentaires (encadrement et fonctionnement) afin d’augmenter, quand c’est possible, le nombre de places en 1ère secondaire ;pour les années futures
- d’établir, à partir d’une feuille blanche et après concertation avec l’ensemble des acteurs reconnus de l’enseignement (les pouvoir organisateurs, les directions, les associations d’enseignants les associations de parents, …) de nouvelles règles pour l’inscription en 1ère année de l’enseignement secondaire qui:
- fixent des principes généraux communs et des modalités de contrôle à suivre en matière d’inscription ;
- laissent aux Pouvoirs organisateurs l’autonomie de déterminer les modalités d’application de ces principes et de ces règles et d’adapter ces modalités aux réalités locales qui sont les leurs et aux spécificités propres à leurs réseaux d’enseignement ;
- confient ainsi à chaque Pouvoir Organisateur le soin d’établir sa propre procédure d’inscription, dans le respect des principes généraux et dans le respect des modalités de contrôle à organiser ;
- permettent de maintenir le principe de l’adossement dans un cadre à déterminer qui garantissent notamment la possibilité aux élèves de 6ème primaire de la Ville de Bruxelles, si leurs parents le souhaitent, de poursuivre leurs études secondaires dans l’école de leur choix au sein du même Pouvoir Organisateur ;
- que la Ville de Bruxelles soit un interlocuteur privilégié pour l’établissement de ces nouvelles règles ;
- de tenir compte des spécificités de l’enseignement de la Ville de Bruxelles lors de la mise en place des nouvelles modalités d’application.
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