Bruxelles, le mardi 9 novembre 2010

En Région wallonne, l’assurance gratuite contre la perte de revenus existe depuis 1986. Elle couvre, au cours des huit premières années du prêt hypothécaire, le risque de perte d’emploi ou d’incapacité de travail par le biais d’une intervention plafonnée à 6.200€/an pendant trois ans. En Flandre, il existe depuis 2003 l’assurance habitat garanti qui a remplacé l’assurance contre la perte de revenus qui existait déjà depuis 1998. Il s’agit d’une assurance gratuite lors de la conclusion d’un prêt hypothécaire en vue d’acheter, construire ou transformer l’habitation unique. Au cours des dix premières années qui suivent la conclusion du prêt hypothécaire, les assurés flamands bénéficient d’une assurance temporaire qui prévoit une intervention pendant trois ans égale à 70% maximum de la mensualité et plafonnée à 500€/mois.

Tandis que les deux autres régions du pays se montrent actives en la matière, la Région bruxelloise, où les valeurs immobilières sont les plus élevées et les revenus moyens les plus faibles, semble en reste. Pourtant, le parlement de Bruxelles-Capitale a voté une ordonnance, le 22 janvier 2009, afin d’instaurer une assurance contre la perte de revenus pour les personnes ayant acquis un premier logement. Où en sont les arrêtés d’exécution, alors qu’une telle assurance « habitat garanti » serait susceptible d’inciter nombre de ménages à franchir le pas de l’acquisition d’un logement sans craindre la perte d’un emploi ? Mohamed Ouriaghli (PS) se demande si une telle assurance « habitat garanti » ne s’avérerait pas être plus efficace qu’une action sur le taux d’emprunt en cette période de crise où la confiance dans l’avenir semble altérée.

Ce mardi matin, le député régional Mohamed Ouriaghli interpellera à ce sujet le Secrétaire d’Etat en charge du logement. Il lui demandera les conditions fixées par le gouvernement en termes de durée et de niveau d’intervention, mais aussi en terme de valeur vénale maximale du logement. Puisque le Fonds du logement apparaît être l’opérateur indiqué pour remplir cette mission, il convient également de le doter de moyens supplémentaires ou de réorienter les moyens aujourd’hui affectés. Qu’est-il prévu en la matière ?

Informations complémentaires – Cellule Presse: