Bien qu’il soit relativement complet et englobant, ce règlement n’en reste pas moins évolutif. Les 24 mois d’application de celui-ci ont mis au jour deux aspects –l’un déficitaire, l’autre déviant- qui demandaient correction :

1)      Le Code bruxellois du logement stipule que « tout candidat qui s’estime lésé par une décision d’attribution peut saisir d’un recours contre cette décision…Le recours de même que le délai pour son introduction sont suspensifs de la décision attaquée ».
Le règlement communal du 10 septembre 2007 ne prévoyait pas cette possibilité de recours. L’article 7bis comble à présent cette lacune :

Chaque candidat non retenu peut, après notification de la décision d’attribution du Collège, introduire un recours auprès du Conseil communal endéans les 20 jours de ladite notification. Le Conseil communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs. Au cas où le recours est considéré recevable et qu’il est fait droit en égard de l’analyse du dossier, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et selon la configuration sollicitées.

Si le Code bruxellois du logement prévoit que le recours soit suspensif, la Ville ne transpose pas cette mesure telle quelle : « il est impératif pour rencontrer l’objectif d’une gestion efficiente du patrimoine public et vu l’importance de la demande de logement –en termes de réduction du vide locatif et en termes financiers- de ne pas stater les attributions en fonction des délais et procédures tels que définis par le Code. Par la mesure proposée, le candidat qui serait lésé voit son droit rencontré par une priorité absolue sur la première demande qu’il dépose pour un logement équivalant ».

2)      La régie foncière compte un patrimoine qui peut être divisé en trois segments : les logements moyens, ceux à loyer encadré et ceux construits dans le cadre des contrats de quartier et qui sont à caractère social. Ces derniers doivent être prioritairement réservés aux habitants du périmètre du contrat de quartier, et ce, conformément à l’esprit de l’ordonnance régionale. Cependant, afin d’éviter le surpeuplement (le cas par exemple des ménages qui s’agrandissent en cours de bail), le règlement avait consacré une priorité absolue pour les mutations internes. Néanmoins, après analyse, il a été constaté que tous les logements de grande taille nouvellement construits sont accordés à des mutations internes de locataires totalement étrangers au périmètre du contrat de quartier en question, privant de la sorte les riverains de ceux-ci. L’article 15 corrige cette  situation :

Le logement est attribué en fonction de points de priorité. A égalité de points, le logement est attribué à la candidature la plus ancienne. En cas de premières attributions de logements dans les nouvelles constructions réalisées dans le cadre des contrats de quartier, les logements sont réservés par priorité absolue aux habitants du quartier. Une fois la vague de première attribution terminée, les mutations s’organisent indifféremment d’un contrat de quartier à l’autre.

« Par le truchement de ces deux améliorations fondamentales, je compte renforcer la lisibilité des procédures d’attribution et rendre celles-ci plus en phase avec l’esprit et l’intention qui ont guidé la production de ces logements », renchérit Mohamed Ouriaghli.

Le règlement des procédures d’attribution des logements de la Régie foncière

I - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE
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Article 1er : le candidat doit déposer à l'agence locative un dossier complet reprenant le formulaire ad hoc, une composition de ménage et la preuve des revenus.

Article 2 : le loyer ne peut pas représenter plus de 40% des revenus. Le loyer et les charges ne peuvent pas représenter plus de 55% des revenus.

Article 3 : le logement est attribué à un ménage pour lequel le logement est adapté, sauf dérogation motivée approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins prise à la demande du candidat et basée sur un rapport technique de l'administration. La notion de logement adapté renvoie à l’article 3 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. Pour déterminer le nombre d’enfants à charges et uniquement à la demande expresse des candidats, il sera aussi tenu compte des femmes enceintes. Les candidats locataires devront produire une attestation médicale de grossesse lors d’une demande de location d’un logement.

Article 4 : il est tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente: soit comme membre du ménage à part entière si le Juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps; soit pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d'enfants si droit de visite résidentiel.

Article 5 : une priorité absolue est accordée au ménage locataire qui occupe depuis au moins trois années un logement inadapté en regard de sa composition de ménage. Cette priorité vaut uniquement pour un transfert au sein d'un même segment du parc immobilier de la Régie qu’il soit moyen, à loyer encadré ou « contrat de quartier », et à condition que le locataire satisfasse à l'ensemble de ses obligations contractuelles.

Article 6: le candidat doit renouveler sa candidature spontanément une fois par an en se présentant à l'agence de location entre le 1er et le 31 janvier sous peine de radiation de sa candidature ou de perte de son ancienneté.

Article 7 : par rapport à l'ordre de priorité, le Collège peut déroger à l'ordre normal des attributions sur base d'un rapport détaillé justifiant le recours à une procédure d’exception qui ne peut devenir la règle. Article 7bis : Chaque candidat non retenu peut après notification de la décision d'attribution du Collège introduire un recours auprès du Conseil communal endéans les 20 jours de ladite notification. Le Conseil communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs. Au cas ou le recours est considéré recevable et qu'il est fait droit en égard de l'analyse du dossier, le candidat injustement évincé de l'octroi d'un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et selon la configuration sollicitées.

II - LOGEMENTS MOYENS OU A LOYER ENCADRE HORS CONTRAT DE QUARTIER
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Article 8 : le candidat doit s'inscrire personnellement au registre informatisé "réservation d'une ancienneté" qui se trouve à l'agence locative. Ce registre permet de départager les candidats ayant remis un dossier en ordre pour un logement. Lors de son inscription, le candidat reçoit sa carte de candidat locataire.

Article 9 : le candidat doit obligatoirement visiter le logement avant de déposer sa candidature. A cette occasion, le candidat reçoit de la part du concierge ou du locataire une carte attestant de sa visite. Article 10 : en ce qui concerne les logements à loyer encadré hors contrat de quartier, le locataire ne peut pas dépasser les plafonds d'admission suivants (indice de janvier 2007) :

27677,00 EUR pour un isolé;

30753,00 EUR pour un ménage à 1 revenu;

35146,00 EUR pour le ménage à 2 revenus;

35146,00 EUR pour le ménage à + de 2 revenus.

Ces montants sont augmentés de 2635,89€ par enfant à charge et de 5271,89 EUR par personne handicapée. Ces montants sont adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de la hausse ou de la baisse exprimée en pour-cent de l’indice des prix du mois de novembre de l’année qui précède la révision par rapport à l’indice du mois de novembre de l’année précédente. Si le plafond est dépassé, la candidature est refusée et cette décision est notifiée par courrier recommandé.

Article 11 : le logement est affiché comme vacant pendant un laps de temps de minimum quinze jours. Au terme de cette période, le logement est attribué au candidat dont l'inscription au registre d'ancienneté est la plus ancienne pour autant qu'il réponde aux conditions d'attribution. Au delà de 15 jours d'affichage, le logement est attribué à la première personne qui en fait la demande et qui répond aux conditions d'attribution, même si elle sous occupe le logement en regard de la notion de logement adapté. Le ménage qui s'est vu attribuer un logement par le Collège et qui le refuse se verra interdire de poser sa candidature pour un nouveau logement pendant un délai de 3 mois. Le Collège peut réduire cette pénalité en cas de justification particulière.

III - LOGEMENTS CONTRUITS DANS LE CADRE DES CONTRATS DE QUARTIER -----------------------------------------------------------------------------------------------

Article 12 : un registre est ouvert pour chaque contrat de quartier. Les registres sont gérés distinctement, raison pour laquelle le candidat est tenu de s'inscrire à chaque registre pour lequel il est intéressé. Le candidat qui s'inscrit est tenu de remplir le formulaire adéquat et d'y annexer une composition de ménage récente (maximum 3 mois). Tout changement d'adresse non communiqué lors de la procédure d'attribution entraîne la radiation immédiate du registre.

Article 13 : le candidat est invité, par courrier recommandé, à compléter sa candidature lorsqu'un logement se libère.

Article 14 : le candidat ne peut pas dépasser les plafonds d'admission établis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994. Si tel est le cas, sa candidature est refusée et cette décision est notifiée au candidat par courrier recommandé.

Article 15 : le logement est attribué en fonction de points de priorité. A égalité de points, le logement est attribué à la candidature la plus ancienne. En cas de premières attributions de logements dans les nouvelles constructions réalisés dans le cadre des contrats de quartier, les logements sont réservés par priorité absolue aux habitants du quartier. Une fois la vague de première attribution terminée, les mutations s'organisent indifféremment d'un contrat de quartier à l'autre.

Article 16 : le refus à deux reprises d'un logement adapté de type différent entraîne la radiation de la demande.

IV - CONTROLE
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Article 17 : le rapport annuel de la Régie présente les dérogations accordées de manière anonyme.

Article 18 : un rapport annuel présentant les différents mouvements du registre et les attributions de l'exercice est communiqué au Conseil Communal.

V - MISE EN APPLICATIO
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Article 19 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1e jour qui suit la réception de l'approbation par l'autorité de tutelle de la présente délibération

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